Le plomb et les instruments de musique
Actualité février-mars 2023 : projet de modification de la directive 2004/37/EC
Afin d’améliorer la protection des travailleurs contre les risques sanitaires liés à l’exposition au plomb, la Commission européenne (CE) propose une réduction de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP).
Le projet de modification de la directive 2004/37/EC sur la prévention du risque Cancérogène, Mutagène et Reprotoxique (CMR) au travail, proposée par la Commission, est actuellement en consultation jusqu’au 25 avril 2023.
Depuis 1982, l’UE a mis en place des limites d’expositions professionnelle pour protéger les travailleurs des effets négatifs du plomb sur la santé. La Commission propose :
- d’abaisser de nouveau la limite d’exposition professionnelle de 0,15 à 0,03mg/m3 ;
- d’abaisser la valeur limite biologique de 70 à 15 µg/100ml.
Éventuelle interdiction du plomb d'ici 3 ans
Une consultation publique a été lancée par l'UE au sujet du plomb qui prendra fin le lundi 2 mai 2022 afin de savoir si le plomb doit être intégré à l'Annexe XIV du règlement REACH.
Voici concrètement ce que cela signifie :
- aujourd'hui, le plomb est à l'Annexe XVII. Cela signifie que l'on peut l'utiliser dans certaines conditions (avec une quantité maximum notamment). Il est à noter que les instruments de musique bénéficient pour l'instant d'une exemption dans le cadre de l'Annexe XVII.
- C'est l'usage du plomb pur sur le territoire de l'UE qui serait visé dans le cadre de l'Annexe XIV. Qu'il soit utilisé pour de la fabrication ou de la réparation / restauration.
- Les dérivés de plomb ou les alliages en contenant ne sont pas concernés
Concrètement, si le plomb est inclus à l'Annexe XIV cela signifie :
- Que les entreprises qui importent, vendent ou utilisent du plomb pur devront monter un dossier pour demander une autorisation d'utilisation du plomb pour pouvoir continuer cette activité
- Les entreprises qui utilisent des alliages contenant du plomb ou du plomb qui n'est pas pur, elles, n'auront pas besoin de faire une demande d'autorisation.
- Les dérivés de plomb ou les alliages en contenant ne sont pas concernés
Concrètement, si le plomb est inclus à l'Annexe XIV cela signifie :
- Que les entreprises qui importent, vendent ou utilisent du plomb pur devront monter un dossier pour demander une autorisation d'utilisation du plomb pour pouvoir continuer cette activité
- Les entreprises qui utilisent des alliages contenant du plomb ou du plomb qui n'est pas pur, elles, n'auront pas besoin de faire une demande d'autorisation.
Leurs fournisseurs qui, eux, utilisent du Plomb pur devront obtenir l'autorisation.
- Pour les entreprises qui achètent du plomb pur : elle n'auront pas besoin de demander d'autorisation si et seulement si leur fournisseur a déjà obtenu une autorisation qui recouvre cet usage précis du plomb (à savoir l'utilisation pour la fabrication/réparation/
- Voici le lien vers la page de l'ECHA (Agence Européenne des Produits Chimiques) qui présente les substances dont l'inclusion à l'Annexe XIV pourrait être proposée :
Quelques précisions au sujet du timing à prévoir pour la suite :
- Après cette consultation, l'ECHA étudiera les commentaires reçus (environ 2 mois)
- À l'issue de cette période, l'ECHA recommandera (ou non) l'inclusion du plomb à l'annexe XIV à la Commission qui décidera d'y donner suite ou pas.
- Dans l'hypothèse où l'ECHA recommanderait officiellement l'inclusion du Plomb à l'annexe XIV en juin prochain (ou pendant l'été), la Commission devrait proposer un règlement modifiant l'annexe XIV au premier semestre de 2023 (délai habituellement constaté de 9 à 12 mois).
- Une fois le règlement adopté (validation au Comité REACH puis circuit administratif d'adoption), ce qui peut prendre de 6 à 12 mois, si le Plomb est inclus dans l'annexe XIV, son interdiction entrera en vigueur sous 36 mois.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire. Et nous vous tiendrons bien sûr informés de l'évolution de ce dossier.
Les membres de la Commission Réglementations - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Mai 2022 - Un sondage a été effectué auprès des luthiers guitares et facteurs d'amplis des associations APLG et EGB sur l'utilisation des soudures avec ou sans plomb.
