Spécifications relatives à l'UFI et à l'étiquetage des mélanges dangereux
Depuis le 1er janvier 2021, dans les pays de l'Espace économique européen (EEE), les produits d’entretien et autres fournitures pour l’artisanat, contenant des mélanges classés dangereux, doivent porter un identifiant appelé UFI et une déclaration aux centres antipoison doit être établie.
Qu’est-ce qu’un code UFI ?
Un UFI (identifiant unique de formulation - Unique Formula Identifier) est un code unique à 16 caractères qui doit être apposé sur l’étiquette des mélanges classés dangereux dans un format harmonisé et devra être transmis aux centres antipoison.
Pourquoi un code UFI ?
Lorsqu’un consommateur particulier ou professionnel manipule et s’intoxique avec un produit qui contient un mélange classé comme dangereux, il lui faut toutes les informations du produit afin d’en informer le centre antipoison qui pourra ensuite cibler correctement les soins à apporter au consommateur intoxiqué.
Pour se faire, chaque produit contenant un mélange classé comme dangereux doit comporter un Identifiant Unique de Formulation – UFI.
Comment est composé un code UFI ?
Le code UFI repose sur une idée simple. Il s’agit d’un identifiant unique de formulation composé de 16 caractères qui regroupe des informations sur le produit, ses usages, ses composants et sa toxicité. Le fait de disposer de ce code permet aux opérateurs des centres antipoison de vous conseiller, vous ou votre médecin, un traitement adapté plus facilement et plus rapidement.
Quels sont les produits dans la facture instrumentale nécessitant un code UFI ?
Le code UFI est disponible sur les produits qui sont considérés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques aux termes du règlement de l’UE relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage. Les produits classés sont ceux qui arborent le pictogramme suivant (selon le règlement CLP - Classification, Labelling, Packaging) dont le contenu peut varier en fonction de la substance ou du mélange chimique dangereux :
Globalement, pour la facture instrumentale, ce sont les produits d’entretien (polish, lustrant, nettoyant surface, les adhésifs, fournitures pour l’artisanat, …)
Quelles sont les échéances correspondant aux UFI ?
A terme, les UFI devront apparaître sur tous les mélanges dangereux. Pour les nouveaux produits, les échéances sont les suivantes :
- 1er janvier 2021 pour les mélanges destinés à une utilisation par les consommateurs
- 1er janvier 2021 pour les mélanges destinés à un usage professionnel
- 1er janvier 2024 pour les mélanges destinés à un usage industriel
Pour les mélanges déjà mis sur le marché, les entreprises ont jusqu’à la fin de la période de transition pour se mettre en conformité. C’est-à-dire qu’au 1er janvier 2025, tous les mélanges dangereux présents sur le marché devront porter un UFI.
Qui doit générer le code UFI pour un produit ?
La gestion des UFI incombe à l’entreprise qui met pour la première fois le produit sur le marché de l’UE.
- Si le produit est fabriqué hors UE, c’est l’importateur
- Si le produit est fabriqué dans l’UE, c’est le fabricant
La Notification aux Centres Antipoison
Générer un UFI n’est que la première étape pour se mettre en conformité avec l’Annexe VIII du règlement CLP !
Au-delà de l’UFI, les metteurs sur le marché de mélanges classés dangereux, selon le règlement CLP, ont une obligation de déclaration au format harmonisé.
Sans cette déclaration, même si l’UFI est bien apposé sur les étiquettes de leurs produits, ces derniers ne seront pas considérés comme conformes.
Par ailleurs, ne pas déclarer son mélange dangereux représente un risque pour les consommateurs.
Les notifications (PCN en anglais pour Poison Center Notification) devront dorénavant se faire sous un format harmonisé, et devront aussi se faire à travers le portail de soumission harmonisée mis en ligne par l’ECHA.
Les informations qui devront être fournies lors de la déclaration sont diverses. Seront nécessaires : des informations générales sur le mélange, le packaging, la catégorie de produit, l’UFI en lui-même, les informations de danger, les informations de contact, des éléments d’étiquetage (pictogrammes de danger, etc.), ainsi que des informations toxicologiques et physico-chimiques et la composition intégrale du mélange.
Pour réaliser la déclaration (PCN en anglais pour Poison Center Notification), l’ECHA a mis en place une plateforme européenne qui répond à un objectif de centralisation des notifications à travers les États membres. Sur cette plateforme, la déclaration peut être soumise à travers 3 types d’outils :
- IUCLID Cloud pour les utilisateurs souhaitant préparer leur notification en ligne,
- IUCLID 6 pour ceux souhaitant conserver leurs données hors ligne,
- Une intégration système à système pour les utilisateurs plus avancés, avec une génération automatique de données.
Où doit apparaître le code UFI ?
Le code doit obligatoirement apparaitre sur les 3 supports suivants :
1 - Sur l’étiquette :
2 - Sur la Fiche de Données de Sécurité (FDS)
La Fiche de Données de Sécurité (FDS) qui regroupe les informations sur les risques de santé potentiels liés à l'exposition à des produits chimiques ou à d'autres substances potentiellement dangereuses.
À partir du 1er janvier 2021, toutes les fiches de données de sécurité devront être conformes aux nouvelles exigences établies par Le règlement (UE) 2020/878 de la Commission :
- l’inclusion d’informations relatives aux nanomatériaux;
- l’inclusion d’informations sur les propriétés de perturbation endocrinienne,
- l’inclusion de l’identifiant unique de formule (UFI), le cas échéant; et
- l’inclusion de limites de concentration spécifiques, de facteurs multiplicateurs et d’estimations de toxicité aiguë pour les substances, le cas échéant.
Pour les fiches de données de sécurité existantes, lorsque celles-ci étaient déjà conformes aux exigences antérieures (c’est-à-dire, conformément au règlement (UE) 2015/830), un délai supplémentaire est prévu. Cela permettra à ces fiches de données de sécurité d’être utilisées jusqu’au 31 décembre 2022. À partir du 1er janvier 2023, toutes les fiches de données de sécurité devront être conformes aux nouvelles exigences.
Pour rappel :
Les FDS doivent être rédigées dans la langue officielle du pays où les produits concernés sont commercialisés.
3 - Sur la déclaration Centre antipoison
Liens utiles :
- Suivre les 7 points de cette page : https://poisoncentres.echa.europa.eu/fr/know-your-obligations
